Conditions générales de vente

Article 1- dispositions générales
A moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement, les relations contractuelles entre le client et la société FILAME BRUSSELS SA sont exclusivement régies par les présentes conditions générales.  Le client reconnaît en avoir eu connaissance et avoir renoncé expressément à ses propres conditions générales.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être expressément confirmée par écrit par la société FILAME BRUSSELS SA.  Ces dérogations formeront les conditions particulières de vente qui ne valent que pour l’offre et/ou confirmation de commande concernée.
En cas d’inefficacité d’une disposition des présentes conditions générales, elle sera remplacée par une règle se rapprochant le plus possible du sens de la disposition inefficace.  Les autres dispositions resteront d’application.
Le non-exercice par la société FILAME BRUSSELS SA d’un de ses droits ou d’une partie de ceux-ci, tels que définis dans les présentes conditions générales, ne peut jamais être considéré comme une renonciation à un tel droit ou une partie d’un tel droit.

Article 2 – Offres et devis
Toutes les offres et devis de la société FILAME BRUSSELS SA ne lient pas FILAME BRUSSELS SA et sont fondés sur les données, dessins, etc. fournis par le client.  Les prix communiqués s’entendent hors TVA, à moins que la société FILAME BRUSSELS SA n’ait expressément stipulé le contraire.
Les données figurant dans les imprimés fournis par la société FILAME BRUSSELS SA peuvent être modifiées par cette dernière, sans aucun avis préalable.  Elles n’engagent pas la société FILAME BRUSSELS SA.
Toute éventuelle inexactitude dans les offres, confirmations de commande, factures etc, peut être rectifiée à tout moment par la société FILAME BRUSSELS SA.
En cas d’offre et/ou de confirmation de commande portant sur plusieurs éléments, il n’existe aucune obligation dans le chef de la société FILAME BRUSSELS SA de n’en livrer qu’une partie à un prix réduit proportionnellement par rapport au prix total.

Article 3 – Conclusion du contrat
La société FILAME BRUSSELS SA n’est liée que par son accord écrit et explicite sur une offre émanant du client et/ou confirmation de commande.
La remise à FILAME BRUSSELS de marchandises ou matières en vue de leur transformation et/ou de finition équivaut à une offre et/ou à une confirmation de commande, même si aucun bon de commande ni bon de livraison n’y est joint.  Si un bon de commande ou de livraison est joint, il sera signé par la société FILAME BRUSSELS SA sous réserve de la quantité et de la qualité des marchandises ou matières remises.  Toute offre et/ou confirmation de commande émanant du client, en vertu de laquelle les marchandises ou matières sont remises en vue de leur transformation et/ou de finition et qui n’est pas soumise à la réserve expresse de la présentation d’un échantillon, lie irrévocablement le client.  Le client doit obtenir l’accord explicite de la société FILAME BRUSSELS SA sur toute annulation de commande, pour quelque raison que ce soit.  Dans cette hypothèse, FILAME BRUSSELS SA aura droit à une indemnité forfaitaire de 20% du prix mentionné dans la commande, sans préjudice de son droit à une indemnité supplémentaire en cas de dommage plus important.
Si la commande faite à la société FILAME BRUSSELS SA est modifiée à la requête du client, ou si, indépendamment de toute modification par le client, la quantité réellement réalisée est inférieure à la commande passée, FILAME BRUSSELS SA a le droit d’adapter ses prix au tarif en vigueur à ce moment-là, ou de résilier le contrat par simple notification au client sans intervention judiciaire et sans indemnité.
FILAME BRUSSELS SA aura, dans cette hypothèse, le droit d’être intégralement indemnisé par le client de ses coûts et/ou frais engendrés par l’achet et/ou la mise à sa disposition par tout autre moyen par des tiers, de matériel, matières auxiliaires et/ou pièces détachées afin d’exécuter les travaux.
Si, entre le moment de l’offre et/ou la confirmation de commande d’une part, et la date de livraison d’autre part, d’importantes augmentations de prix ont lieu - causées par des fluctuations dans le cours des changes, par l’augmentation des coûts salariaux, du prix de matières premières ou par toute autre circonstance que la société FILAME BRUSSELS SA ne pouvait raisonnablement pas prévoir au moment de l’offre et/ou de la confirmation de commande ni éviter - et aux conséquences desquelles la société FILAME BRUSSELS SA ne peut remédier bien qu’elle ait fait le nécessaire à cet effet, la société FILAME BRUSSELS SA a le droit de répercuter ces augmentations de coûts sur le client.
Toute personne ou entreprise qui fait une commande en demandant de la facturer à un tiers est tenue personnellement du paiement même si la société FILAME BRUSSELS a marqué son accord sur le mode de facturation mentionné.
Les commandes qui sont faites par des personnes agissant généralement au nom et pour compte d’une entreprise ou d’une tierce personne, seront toujours imputées à cette dernière.  Cette entreprise ou tierce personne sera tenue du paiement à moins qu’elle n’ait averti FILAME BRUSSELS SA préalablement et par écrit de ce que la personne concernée ne peut plus commander pour son compte.

Article 4 – Droits relatifs à la mission de transformation et/ou de finition
Le client qui donne une mission de transformation et/ou de finition est supposé être titulaire des droits nécessaires pour donner une telle mission.  Il est, avec ses mandants, responsable pour les prétentions éventuelles qui émaneraient de tiers et, par conséquent, garantir à FILAME BRUSSELS SA contre tout recours dès qu’il en requérra.

Article 5 – Délai de livraison – transfert de risque – transport
Les délais de livraison et d’exécution ne sont mentionnés qu’à titre informatif.  Toute livraison ou exécution tardive ne peut en aucun cas justifier une demande en dommages et intérêts de la part du client. Ce dernier pourra toutefois mettre fin au contrat sans pouvoir réclamer une quelconque indemnité en cas de non livraison ou de non exécution, dans les trente jours de la réception par FILAME BRUSSELS SA d’une mise en demeure.
A moins qu’il n’ait été convenu expressément et par une clause écrite d’un autre lieu de livraison dans les conditions particulières de vente, la livraison a lieu en les bâtiments de la société FILAME BRUSSELS SA et à la date à laquelle le client a été informé par FILAME BRUSSELS SA que les marchandises sont à sa disposition.  C’est à ce moment que les risques sont transférés au client.  Par la signature du bordereau d’expédition, soit par le client, soit par le transporteur, le client sera présumé avoir reçu le nombre de pièces et/ou marchandises mentionnées dans le bordereau.
Le transport ou l’expédition des marchandises a toujours lieu aux risques et aux frais du client.  Dans l’hypothèse où FILAME BRUSSELS SA doit organiser le transport ou l’expédition, FILAME BRUSSELS SA sera considérées comme agissant en tant que préposé du client.  En toute hypothèse, FILAME BRUSSELS SA n’encourra plus aucune responsabilité pour le transport ou l’expédition, si le client n’a pas réagi dans le délai de trois jours ouvrables après l’arrivée des marchandises.
Si le contrat concerne différentes marchandises, la livraison peut avoir lieu pour le tout ou pour une partie.  En cas de livraison partielle, le client est tenu de payer la facture relative à cette livraison partielle comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.

Article 6 – Conditionnement
A moins qu’il n’en ait été convenu autrement dans les conditions particulières, les marchandises sont emballées selon les directives du client et à ses propres risques ; les frais d’emballages feront l’objet d’une indemnisation séparée qui sera facturée au client soit séparément, soit en même temps que le prix.

Article 7 – Force majeure
En cas de force majeure, les obligations de livraison et autres de FILAME BRUSSELS SA sont suspendues.  Dans cette hypothèse, FILAME BRUSSELS SA est seulement obligée de livrer ou d’exécuter ses obligations dès que cela est raisonnablement possible.
A la force majeure sont assimilées les circonstances imprévisibles relatives aux personnes et/ou matériels et matériaux dont FILAME BRUSSELS SA se sert ou a l’habitude de se servir pour l’exécution du contrat, qui sont de nature à rendre l’exécution du contrat impossible ou tellement difficile et/ou à ce point coûteuse, c à d de façon disproportionnées, que l’on ne peut raisonnablement exiger de FILAME BRUSSELS SA qu’elle exécute le contrat.  Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les grèves, blocus d’entreprise, maladie du personnel, les fonctionnements défectueux, les carences en matières premières, produits semi-finis, matériel et matériaux, matière auxiliaire, pièces détachées et/ou les retards ou absences de livraison d’énergie par les fournisseurs, les perturbations dans le transport, les limitations à l’importation ou à l’exportation.
Si la force majeur dure plus de trois mois, tant FILAME BRUSSELS SA que le client ont le droit de résoudre le contrat pour la partie qui n’a pas été exécutée, par une déclaration écrite, sans qu’une indemnité ne soit due.

Article 8 – Tolérance
A moins qu’il n’en ait été convenu autrement avec le client dans les conditions particulières de vente, toutes les livraisons ont lieu avec les tolérances sectorielles habituelles en ce qui concerne le nombre de pièces à livrer soit au moins 3%.

Article 9 – Plaintes
Toute réclamation relative à une facture doit être communiquée à FILAME BRUSSELS SA par écrit dans les huit jours de la date de la facture.
Les vices apparents qui n’ont fait l’objet d’aucune observation de la part du client au moment de la livraison sont irrecevables et ne seront pas pris en considération.
Toute réclamation concernant les vices cachés doit immédiatement après leur découverte, et au plus tard six mois après la livraison, être portée à la connaissance de FILAME BRUSSELS SA par un écrit recommandé.  Le délai de six mois précité est compté à partir de la date où les marchandises ont été livrées par FILAME BRUSSELS SA conformément à l’article 5, deuxième alinéa.  Toute réclamation introduite hors des délais mentionnés au présent article est irrecevable de plein droit.

Article 10 – Garanties – Responsabilité
FILAME BRUSSELS SA garanti au client la bonne qualité des travaux effectués par elle et/ou des marchandises vendues.  En cas d’exécution et/ou de livraison défectueuse, FILAME BRUSSELS SA sera seulement tenue d’exécuter les améliorations nécessaires ou de procéder à une nouvelle livraison des marchandises.  Est exclue toute prétention autre ou plus étendue, en ce compris l’indemnisation des frais, dommages et intérêts pour tout préjudice aux intérêts commerciaux et tout dommage causés directement ou indirectement au client ou à un tiers.
Dans le cas où le client met des machines et/ou outillage à disposition de FILAME BRUSSELS SA, FILAME BRUSSELS SA n’est pas responsable de leur perte ou de leur endommagement.
Les machines et/ou outillages mentionnés ne quitteront jamais l’établissement de FILAME BRUSSELS SA sans son consentement explicite et ne pourront pas être réclamés par le client avant la fin des travaux à exécuter.
La garantie ne joue pas si les remplacements sont nécessités par une usure normale, une négligence, un manque d’entretien, une utilisation fautive, ou même un incident causé par accident, force majeure ou par des tiers, ou si le client a effectué sur les marchandises des modifications, réparations ou des manipulations, de sa propre initiative et sans l’accord préalable de FILAME BRUSSELS SA.
Le client a l’obligation de garantir FILAME BRUSSELS SA et de l’indemniser dans le cadre de demandes introduites par des tiers qui sont la conséquence directe du contrat en vigueur entre les parties, mais pour lesquelles FILAME BRUSSELS SA n’encourt aucune responsabilité vis à vis du client.

Article 11 – Réserve de propriété
Les marchandises livrées par FILAME BRUSSELS SA restent sa propriété jusqu’au paiement complet et effectif de toutes les sommes dues par le client, étant entendu que le client est responsable et supporte les risques pour les marchandises livrées à partir du moment où elles sont mises à sa disposition.  Tant que FILAME BRUSSELS SA réserve la propriété des marchandises vendues, le client ne peut pas disposer des marchandises, que ce soit par vente, mise en gage ou de toute autre manière.  Le client a l’obligation d’informer FILAME BRUSSELS SA immédiatement de ce que les tiers font valoir un droit sur les marchandises qui sont toujours la propriété de FILAME BRUSSELS SA.  Le client a l’obligation de conserver les marchandises qui font l’objet de la réserve de propriété avec les soins nécessaires de façon à ce qu’elles soient identifiables en tant que propriété de FILAME BRUSSELS SA.  En cas de non-paiement à l’une des échéances ou sil le client demande des termes et délais à l’un ou plusieurs de ses créanciers, demande un concordat judiciaire ou amiable, si une saisie est effectuée sur toute ou partie des marchandises, FILAME BRUSSELS SA pourra résoudre le contrat de plein droit et reprendre en sa possession les marchandises livrées telles que décrites à l’article 14.
Sans préjudice des conditions de paiement convenues, FILAME BRUSSELS SA a le droit, à tout moment, soit avant de procéder à la livraison des marchandises, soit pendant la livraison des marchandises, de requérir du client une garantie bancaire inconditionnelle et exigible à première demande afin de garantir ses obligations de paiement.  Tant que la garantie bancaire précitée n’a pas été constituée en faveur de FILAME BRUSSELS SA, FILAME BRUSSELS SA a le droit de suspendre toute livraison ultérieure.

Article 12 – Matériel du client
Le client continue à supporter les risques relatifs aux plans, projets, dessins et toutes les marchandises qui lui appartiennent et qui sont amenées dans les bâtiments de FILAME BRUSSELS SA, et décharge expressément FILAME BRUSSELS SA de toute responsabilité de quelque nature que ce soit.  Il en est de même pour les travaux  effectués et pour les marchandises ou livraisons qui sont destinées au client.  FILAME BRUSSELS SA gardera le matériel précité en bon père de famille et s’exonère expressément de toute responsabilité relative à la perte et/ou au dommage du matériel confié.
Les frais de garde relatifs au matériel mentionné sont facturés au client à partir de la date communiquée par FILAME BRUSSELS SA.  A défaut de paiement à la date convenue, le matériel pourra être retenu à titre de garantie et de gage pour les sommes éventuellement dues.

Article 13 – Paiement
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de vente, les factures de FILAME BRUSSELS SA sont payables dans les trente jours après la date de facture. Le paiement doit être effectué au siège social de FILAME BRUSSELS SA à Bruxelles, soit par un paiement comptant, soit par un virement au numéro de compte mentionné sur la facture.  FILAME BRUSSELS SA se réserve le droit de, dans toute circonstance et sans aucune limitation, demander un paiement au comptant pour toute facture au moment de la livraison.  Le client n’a pas le droit d’invoquer une quelconque retenue, réduction ou compensation.
Dans aucune circonstance, l’introduction d’une plainte relative à la marchandise livrée ne suspend l’obligation de paiement du client tel que précisée au présent article.
Toute facture impayée à l’échéance est augmentée, à partir du jour de l’échéance, d’un intérêt conventionnel de 1 % par mois sur la somme due.  Tout paiement tardif donnera en outre lieu, de plein droit, et sans mise en demeure, à titre d’indemnité forfaitaire, au paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 15% de la somme due, avec un minimum de 100,00 euros.
Si le client reste en défaut d’effectuer un seul paiement à FILAME BRUSSELS SA, FILAME BRUSSELS SA a le droit de suspendre toute exécution ultérieure du contrat, ou de le résoudre en application de l’article 14.  Toutes les factures encore impayées du client deviendront en outre, dans une telle hypothèse, immédiatement exigibles de plein droit.  Si le client annule une commande ou la suspend, FILAME BRUSSELS SA aura le droit de facturer immédiatement les travaux déjà effectués (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.) sans préjudice de l’indemnisation forfaitaire prévue à l’article 3.

Article 14 – Clause résolutoire expresse
Sans préjudice de son droit à une indemnisation, FILAME BRUSSELS SA a le droit, en cas de non paiement à l’échéance ou de non respect des autres obligations contractuelles, ou si le client demande des termes et délais à l’un ou l’autre de ses créanciers, demande un concordat judiciaire ou amiable, si une saisie est effectuée sur toute ou partie de ses marchandises à la requête d’un créancier, de, à son gré, résoudre le contrat de plein droit par un simple envoi recommandé par la poste.
Le client s’engage à restituer les marchandises à FILAME BRUSSELS SA dans les vingt-quatre heures.  En cas de non restitution dans ce délai, FILAME BRUSSELS SA aura le droit de reprendre les marchandises sans aucune formalité ou intervention judiciaire, à quelque endroit qu’elles se trouvent.

Article 15 – Droit applicable – Tribunal compétent
Les relations contractuelles entre le client et FILAME BRUSSELS SA sont régies par le droit belge.
Tout litige entre parties sera exclusivement soumis aux tribunaux de Bruxelles.  Néanmoins, FILAME BRUSSELS SA a le droit de porter le litige devant le tribunal du domicile du client.